Conditions générales d’utilisation et de vente

1.1 Le prestataire

Origamed est un service exploité par :

Ci-après « Origamed » ou « le prestataire ». Origamed étant exploité sous forme de raison individuelle, le titulaire répond des engagements pris au titre des présentes sur l’ensemble de son patrimoine, conformément au droit suisse. Cette forme juridique n’emporte aucune réduction des obligations du prestataire envers le client.

1.2 Le client

Les présentes conditions s’adressent au thérapeute, praticien ou cabinet exerçant à titre indépendant qui souscrit un abonnement à Origamed, ci-après « le praticien ». Le praticien contracte dans le cadre de son activité professionnelle : les dispositions du droit de la consommation ne sont pas applicables.

Les patients du praticien ne sont pas parties au présent contrat. Leur relation avec Origamed est décrite à l’article 9 et dans la politique de confidentialité.

1.3 Objet

Origamed est une plateforme logicielle en mode SaaS destinée aux praticiens de santé indépendants exerçant en Suisse. Elle met à disposition, selon le périmètre souscrit :

• la prise de rendez-vous en ligne et l’agenda du cabinet ;
• un site de présentation du cabinet et un portail de réservation ;
• la tenue du dossier patient et des consultations ;
• l’établissement des factures au format suisse et leur transmission électronique aux assureurs par le réseau MediData ;
• la téléséance par visioconférence ;
• des fonctions d’assistance automatisée décrites à l’article 8 ;
• des fonctions comptables accessoires.

1.4 Acceptation

La création d’un compte et l’utilisation du service valent acceptation des présentes conditions ainsi que de la politique de confidentialité et du contrat de sous-traitance, qui en font partie intégrante.

2.1 Inscription

L’ouverture d’un compte suppose des informations exactes et tenues à jour. Le praticien garantit être habilité à exercer son activité et, s’il facture à la charge de l’assurance obligatoire des soins, disposer des numéros d’identification requis.

2.2 Identifiants

Les identifiants sont personnels. Le praticien en assure la confidentialité et répond des actions effectuées depuis son compte. Toute utilisation non autorisée suspectée doit être signalée sans délai à support@origamed.com. Compte tenu de la nature des données traitées, l’activation de l’authentification à deux facteurs est vivement recommandée dès qu’elle est proposée.

2.3 Comptes collaborateurs

Lorsque le praticien ouvre des accès à des collaborateurs, il demeure responsable de leur usage, de l’étendue des droits accordés et du retrait de ces accès en fin de collaboration. Il lui appartient de s’assurer que ses collaborateurs sont astreints au secret professionnel.

3.1 Grille tarifaire

L’abonnement est facturé selon le palier applicable au praticien au moment de sa souscription. Les paliers en vigueur sont :

Le palier n’est pas choisi par le praticien : il découle de sa situation au jour de la souscription. Une place au palier Fondateur n’est consommée que par un abonnement effectivement payé.

3.2 Taxes

Les prix indiqués s’entendent hors taxe. La taxe applicable dépend du pays de facturation du praticien et s’ajoute au montant indiqué. Elle est calculée lors du paiement.

3.3 Garantie de prix

Le prix obtenu à la souscription est garanti cinq ans à compter du premier paiement. Le palier Partenaire fait exception : son prix est garanti sans échéance, aussi longtemps que l’abonnement demeure en vigueur sans interruption.

À l’échéance de la garantie, le praticien rejoint le tarif alors en vigueur. Ce changement lui est annoncé au moins 90 jours à l’avance. S’il refuse le nouveau tarif, il peut résilier sans frais avant sa prise d’effet ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif s’applique. Un changement ultérieur de la grille ne remet pas en cause une garantie déjà acquise.

3.4 Modalités

Le paiement s’effectue par carte, à échéance mensuelle ou annuelle selon le rythme souscrit, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement. Origamed n’a pas accès aux données complètes de la carte.

3.5 Défaut de paiement

En cas d’échec du paiement, Origamed en informe le praticien et lui accorde un délai de quinze jours pour régulariser. Passé ce délai, l’accès peut être suspendu.

4.1 Durée

L’abonnement mensuel se renouvelle par tacite reconduction de mois en mois. L’abonnement annuel se renouvelle d’année en année.

4.2 Résiliation par le praticien

Le praticien peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Les sommes déjà réglées pour la période entamée ne sont pas remboursées, sauf dans le cas prévu à l’article 3.3.

4.3 Résiliation par Origamed

Origamed peut résilier moyennant un préavis de trois mois. En cas de manquement grave du praticien, notamment un usage illicite du service ou un défaut de paiement persistant après mise en demeure, la résiliation peut intervenir sans préavis.

4.4 Effets

La fin du contrat entraîne la fermeture de l’accès. Le sort des données est régi par l’article 11.

Origamed met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie d’un fonctionnement ininterrompu. Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance et planifiées en dehors des heures ouvrables.

Origamed ne répond pas des interruptions imputables au réseau du praticien, à son matériel, à un cas de force majeure, ni à la défaillance d’un tiers dont il n’a pas la maîtrise, notamment le réseau MediData ou le prestataire de visioconférence.

Le praticien s’engage à :

• utiliser la plateforme conformément au droit applicable, en particulier aux règles professionnelles de sa profession et au secret professionnel ;
• recueillir auprès de ses patients les consentements requis, notamment ceux décrits aux articles 8 et 9 ;
• vérifier l’exactitude de tout document établi au moyen de la plateforme avant de l’émettre, en particulier les factures transmises aux assureurs ;
• ne pas tenter d’accéder à des données qui ne le concernent pas, de contourner les mesures de sécurité, ni de procéder à une ingénierie inverse du service ;
• ne pas revendre ni mettre le service à disposition d’un tiers sans accord écrit.

La plateforme permet d’établir des factures au format suisse et de les transmettre par le réseau MediData.

Le réseau MediData est exploité par un tiers. Une indisponibilité ou un rejet provenant de ce réseau ou d’un assureur ne peut être imputé à Origamed.

8.1 Nature de ces fonctions

La plateforme propose des fonctions d’assistance automatisée reposant sur des modèles de langage, notamment la rédaction de résumés de consultation et l’extraction d’informations depuis des documents.

8.2 Transmission des données aux prestataires

L’utilisation de ces fonctions suppose la transmission de données à des prestataires techniques établis hors de Suisse.

Le recours à ces fonctions suppose donc le consentement explicite du patient au sens de l’art. 6 al. 7 LPD, que le praticien doit recueillir et être en mesure de démontrer. Origamed met à disposition les moyens de recueillir ce consentement ; il appartient au praticien de s’en servir.

Les prestataires concernés sont énumérés dans le contrat de sous-traitance. Ils ne sont pas autorisés à utiliser ces données pour entraîner leurs modèles. Le praticien qui ne souhaite pas recourir à ces fonctions peut s’en abstenir : elles ne conditionnent pas l’usage du reste de la plateforme.

La plateforme propose un module de visioconférence conçu pour un usage entre le praticien et son patient. Le flux de la séance transite par un prestataire spécialisé, sur une infrastructure située dans l’Union européenne. Les communications sont chiffrées en transit.

L’appréciation du caractère approprié de la téléséance pour une situation clinique donnée, ainsi que le respect des règles professionnelles applicables à la télépratique, relèvent du praticien.

Lorsqu’un enregistrement est nécessaire à la production d’un résumé, il suppose le consentement préalable du patient. L’enregistrement est supprimé après production du résumé.

10.1 Répartition des rôles

Pour les données de ses patients, le praticien est responsable du traitement au sens de l’art. 5 let. j LPD. Il détermine les finalités et les moyens du traitement, et répond envers ses patients du respect de la législation.

Origamed agit en qualité de sous-traitant au sens de l’art. 5 let. k LPD. Il ne traite les données de patients que sur instruction du praticien et pour les seules finalités d’exécution du présent contrat. Pour les données propres au praticien en tant que client, en revanche, Origamed est responsable du traitement.

10.2 Contrat de sous-traitance

Les conditions de cette sous-traitance, la liste des sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de contrat sont réglés par le contrat de sous-traitance annexé aux présentes, qui en fait partie intégrante.

10.3 Secret professionnel

Origamed et les personnes qui interviennent pour son compte sont soumis, en qualité d’auxiliaires du praticien, à l’obligation de discrétion découlant de l’art. 321 CP. Les collaborateurs sont astreints contractuellement à la confidentialité.

10.4 Incident de sécurité

Origamed informe le praticien dans les meilleurs délais de tout incident susceptible d’entraîner un risque élevé pour ses patients, avec les éléments permettant au praticien de remplir ses propres obligations d’annonce envers le PFPDT au sens de l’art. 24 LPD.

11.1 Propriété

Les données saisies par le praticien et celles de ses patients lui appartiennent. Origamed n’acquiert aucun droit sur ces données au-delà de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat.

11.2 Export

Le praticien peut exporter ses données dans un format exploitable. Cette faculté demeure ouverte pendant toute la durée du contrat, pendant une suspension pour défaut de paiement, et pendant le délai de récupération. À ce jour, l’export intégral n’est pas entièrement automatisé : Origamed y répond par un traitement manuel dans les 30 jours d’une demande écrite.

11.3 Sort des données en fin de contrat

À la fin du contrat, le praticien dispose d’un délai de 90 jours pour récupérer ses données. Ce délai, plus long que l’usage, tient compte du fait que le praticien reste légalement tenu de conserver les dossiers de ses patients.

À l’expiration de ce délai, les données sont supprimées, sous réserve de ce qu’Origamed doit lui-même conserver en vertu de la loi, notamment les pièces de facturation. Il appartient au praticien d’avoir récupéré ses données avant l’expiration du délai : la conservation du dossier patient pendant la durée légale lui incombe, et non à Origamed.

La plateforme, son code, ses interfaces, sa charte graphique et sa documentation demeurent la propriété d’Origamed. Le praticien reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l’abonnement.

Les contenus propres au praticien, notamment son logo et les textes de sa page de présentation, demeurent sa propriété. Il concède à Origamed le droit de les afficher aux seules fins d’exploitation du service.

Les couleurs extraites automatiquement du logo du praticien pour habiller ses pages publiques constituent un traitement technique et ne fondent aucun droit d’Origamed sur ce logo.

13.1 Étendue

Origamed répond du dommage causé par sa faute intentionnelle ou sa négligence grave, sans limitation. Cette responsabilité ne peut être exclue.

13.2 Exclusions

Origamed ne répond pas :

• des conséquences d’un contenu erroné validé par le praticien, y compris un contenu issu des fonctions d’assistance automatisée ;
• du rejet d’une facture par un assureur ;
• de la perte de données imputable au praticien, notamment la perte de ses identifiants ou une suppression volontaire ;
• du manquement du praticien à ses propres obligations professionnelles ou de protection des données.

13.3 Sauvegarde

Origamed procède à des sauvegardes régulières dans le cadre de son exploitation. Ces sauvegardes servent la continuité du service et ne dispensent pas le praticien de conserver ses propres copies des documents dont la loi lui impose la conservation.

Origamed peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est annoncée 30 jours avant sa prise d’effet. Une modification tarifaire suit le régime particulier de l’article 3.3.

Le praticien qui refuse une modification peut résilier sans frais avant sa prise d’effet. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.

15.1 Cession

Le praticien ne peut céder le contrat sans accord écrit. Origamed peut le céder dans le cadre d’une réorganisation ou d’un transfert d’activité, à condition que le niveau de protection des données soit maintenu et que le praticien en soit informé au préalable, avec faculté de résilier sans frais.

15.2 Nullité partielle

Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur et la clause nulle est remplacée par une disposition valable d’effet économique équivalent.

15.3 Droit applicable et for

Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est à Genève, sous réserve d’un for impératif prévu par la loi. Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Font partie intégrante des présentes conditions :

• le contrat de sous-traitance relatif au traitement des données de patients ;
• la politique de confidentialité ;
• les mentions légales.

Pour toute question relative aux présentes conditions : support@origamed.com

Les praticiens utilisant la plateforme fiduciaire disposent de conditions distinctes, accessibles sur la page dédiée.